Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service PrediaValoris, accessible à l'adresse prediavaloris.fr (ci-après « le Service »).
PrediaValoris est un outil d'analyse immobilière fondé exclusivement sur les données publiques françaises. Il agrège et contextualise des données de transactions, de crédit, d'énergie et de copropriétés pour aider ses utilisateurs à prendre des décisions éclairées.
Le Service est édité par une personne physique domiciliée en France :
Contact : contact@prediavaloris.fr
Hébergement : netcup GmbH (société de droit allemand) — données hébergées à Vienne, Autriche (Union européenne)
Les coordonnées complètes de l'éditeur (nom, adresse, SIRET) sont communiquées à l'hébergeur conformément à la loi n°2004-575 (LCEN). Elles seront publiées sur cette page dès l'immatriculation de l'entreprise.
Le Service est actuellement proposé en accès gratuit (version bêta). Il a vocation à évoluer vers un modèle incluant des fonctionnalités payantes. Les utilisateurs inscrits seront informés de ces évolutions avant leur mise en œuvre.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans obligation d'indemnisation.
L'utilisateur peut communiquer son adresse email pour s'inscrire à la liste d'attente de PrediaValoris. Cette inscription est volontaire et gratuite.
L'adresse email collectée est utilisée exclusivement pour :
L'utilisateur peut demander la suppression de son email à tout moment en écrivant à rgpd@prediavaloris.fr. La suppression est effectuée sous 48 heures. Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.
Les données présentées sur le Service proviennent exclusivement de sources publiques ouvertes, notamment :
La liste exhaustive des sources — producteur, licence et date de dernière mise à jour de chaque jeu de données — est publiée sur la page Crédits données, conformément à la Licence Ouverte v2.0.
Les données présentées sur le Service résultent d'un traitement automatisé de sources publiques. Des erreurs, inexactitudes ou anomalies peuvent subsister, qu'elles proviennent des données sources elles-mêmes ou de leur traitement par le Service (calculs, agrégations, affichage). L'éditeur s'efforce de corriger les anomalies identifiées, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations affichées. L'utilisateur est invité à signaler toute anomalie constatée.
Le Service s'appuie sur les fichiers cadastraux ouverts publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au titre de la Licence Ouverte v2.0. Ces fichiers ne couvrent pas les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), qui relèvent du régime du Livre Foncier (droit local hérité du Grundbuch allemand, préservé par la loi du 1er juin 1924).
Pour toute parcelle située dans ces trois départements, les rubriques d'enrichissement spatial du Service (servitudes environnementales, patrimoine naturel et bâti, périmètres réglementaires) peuvent renvoyer un résultat vide, indépendamment de l'existence réelle ou non de telles contraintes sur la parcelle considérée. Un résultat vide ne constitue pas une attestation de l'absence de servitude ou de contrainte.
Pour obtenir des informations cadastrales et patrimoniales sur ces trois départements, l'utilisateur est invité à consulter :
L'éditeur s'engage à signaler toute extension de couverture qui viendrait, le cas échéant, à inclure ces trois départements (intégration de sources alternatives).
La méthodologie du Repère de Financement, l'interface, le code source, les textes, les représentations graphiques et l'ensemble des éléments constitutifs du Service sont des créations originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Les données sources sont publiques et réutilisables sous Licence Ouverte v2.0. Les traitements, analyses et indicateurs dérivés produits par PrediaValoris constituent des créations originales de l'éditeur.
Toute reproduction, extraction systématique ou réutilisation des contenus dérivés sans autorisation préalable est interdite.
Les informations fournies par le Service sont présentées à titre informatif et analytique. Elles ne constituent ni une estimation, ni un conseil, ni une recommandation.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et indicateurs affichés, qu'il s'agisse des données sources ou des traitements qui en sont dérivés. Le Service est fourni « en l'état ».
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité d'y accéder.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur. En particulier, il est interdit de :
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits à la liste d'attente seront informés par email de toute modification substantielle. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
L'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.